Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 10VE03072 du 23 février 2012.
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
Vu I) la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, par Me Delpla ; la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0804297 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme, en tant qu’il a classé en zone N les parcelles B1595 et B1596 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. A le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
A Méry-sur-Oise (9 513 habitants, Val d’Oise), un propriétaire a contesté, à juste titre, le classement de son terrain en zone naturelle (N) par le plan local d’urbanisme, ce qui le rendait inconstructible. L’article R. 123-8 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique… ». La commune motivait son classement par la volonté de créer une coulée verte en vue d’un aménagement piétonnier et cyclable. Mais le propriétaire faisait valoir que cette création ne se justifiait pas : la coulée verte sera séparée des bois par des propriétés privées situées en face de son terrain...
Michel Degoffe le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
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