Arrêt du Conseil d’Etat n° 359592 du 22 mai 2013.
La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013
Vu 1°, sous le n° 359592, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune des Hermaux, représentée par son maire ; la commune des Hermaux demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10MA02141 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à la requête présentée par M. B... A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0801531 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 4 mars 2008 par laquelle le maire des Hermaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1994 fixant les règles d’attribution des terrains communaux à...
Le conseil municipal peut organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013)
Aux Hermaux (119 habitants, Lozère), le conseil municipal a fixé les règles d’attribution des terrains communaux à vocation agricole. Cette délibération, contestée par un habitant, prévoyait la mise à disposition de ces terrains dans le cadre d’un bail emphytéotique (de très longue durée) conclu avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Lozère, suivi de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité résidant dans la commune, et ce moyennant le paiement d’une redevance. La cour administrative a annulé cette délibération. Mais, en cassation, le Conseil d’Etat a donné raison à la commune. Il a rappelé que tous les biens communaux ..
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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