Arrêt du Conseil d’Etat n° 361986 du 20 novembre 2013.
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la commune de Royère-de-Vassivière (Creuse), représentée par son maire ; elle demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11BX01024 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. D... tendant à l’annulation de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle son conseil municipal a décidé de procéder à la désaffectation d’un chemin rural et de le céder à Mme A... C...-E..., ainsi que cette délibération ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. D... ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
À Royère-de-Vassivière (580 habitants, Creuse), le conseil municipal a décidé, après enquête publique, de désaffecter un chemin rural pour le vendre. Cette délibération a été annulée. En effet, lorsqu’une commune envisage de céder un chemin rural, elle doit mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, et ce quelque que soit l’utilité pour eux de ce chemin. Cette procédure, prévue à l’article L. 161-10 du code rural, leur permet d’être informés du projet de vente et de présenter une offre d’achat chiffrée. Elle constitue pour eux une garantie. Tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural est considéré comme un propriétaire riverain, même si le chemin n’est pas une voie d’accès à sa...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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