Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 octobre 2017, page 3252.
La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le cas d’une commune qui achète chaque année environ 15 000 euros de matériaux de construction. Considérés sur une année, ces achats ne sont pas soumis aux règles de la commande publique. Il lui demande si du fait de leur caractère répétitif, ces achats doivent malgré tout faire l’objet d’une procédure de marché public.
Réponse. - Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n’impose que des commandes, même récurrentes, fassent l’objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 euros hors taxes, conformément au seuil défini à l’article 30-I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017)
Des commandes, mêmes récurrentes, n’ont pas à faire l’objet de formalités de passation, si le montant annuel des fournitures ou services est inférieur à 25 000 € hors taxes (seuil défini à l’article 30-I-8° du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics). La valeur estimée du besoin d’un marché de fournitures est évaluée, soit en fonction du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des 12 mois qui suivent la conclusion du marché public, soit sur la base de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des 12 mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public (article 21 du décret du 25 mars...
Sylvie MARTIN le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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