Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 novembre 2017, page 3781.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Sa question écrite du 25 mai 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la plateforme de communication électronique des données de l’état civil (COMEDEC) mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet une procédure de vérification et de publication, par internet, des actes d’état civil. Cela impose aux communes sur le territoire desquelles est située ou a été située une maternité, de mettre en œuvre les éléments nécessaires par voie dématérialisée. Cependant, aucune mesure d’indemnisation des communes n’est prévue pour la charge de travail considérable liée à la numérisation des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
Pour transmettre les actes d’état civil plus facilement, le registre d’état civil est dématérialisé et les mairies pourront se les communiquer directement entre elles par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange de données dénommée COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil). La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (article 114) impose aux communes ayant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire de se raccorder à cette plateforme au plus tard le 1er novembre 2018. Une aide financière est prévue. Ainsi, les communes percevront annuellement dès le 1er juin 2018 et ce pendant 7 ans, un versement de l’Etat sur les recettes générées par COMEDEC, calculé au prorata des vérifications effectuées au profit des...
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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