Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 23 novembre 2017, page 3681.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’impossibilité pour une commune nouvelle de procéder à la suppression d’une partie seulement de ses communes déléguées.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25896 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n’ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Un mécanisme de suppression des communes déléguées au sein d’une commune nouvelle est bien prévu par la loi. L’article L. 2113-10 du code des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine ». Tel que...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
Dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue peuvent être créées, puis éventuellement supprimées. Ainsi, l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales précise que “le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine…”. Cette disposition doit être comprise comme ne permettant que la suppression de toutes les communes déléguées (et non pas d’une partie d’entre elles seulement).
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 23 novembre 2017, page...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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