Réponse à Véronique Louwagie, député de l’Orne JO AN Questions écrites du 5 décembre 2017, page 6116.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fermeture de certaines routes forestières par l’Office national de la forêt (ONF) pour cause de détérioration des routes par le passage des véhicules particuliers. L’ONF a procédé à la fermeture de plusieurs voies forestières situées dans le massif forestier d’Écouves, dans l’Orne. Le conseil départemental de l’Orne en a été informé par simple lettre circulaire dans laquelle il est indiqué que ces fermetures sont mises en place puisqu’aucun accord, même de principe, de cofinancement par les collectivités des travaux d’entretien et d’investissement à prévoir sur ces tronçons n’aurait été obtenu. Or aucun accord n’a été sollicité. Par ailleurs.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
Les routes forestières font partie du domaine forestier privé de l’Etat. Elles permettent, notamment, la desserte des bois. L’ouverture de certaines routes forestières à la circulation publique des véhicules à moteur est une décision qui dépend de l’ONF (Office national des forêts), et ce pour permettre l’accès du public à des sites, en forêt. Mais ces routes n’ont pas vocation à servir de voies de transit. En pratique, à la demande des collectivités locales intéressées, l’ONF est libre d’accepter d’ouvrir des routes forestières au transit. Mais cette ouverture implique l’entretien et l’équipement des routes. Or, ces charges supplémentaires n’ont pas à être supportées par l’ONF. Un financement par les collectivités concernées doit donc être prévu, conformément à l’article D. 221-4 du code forestier ; les conditions de l’intervention des communes intéressées étant précisées dans une convention spécifique entre celles-ci et l’ONF.
Sylvie Martin
Notre conseil : les routes ouvertes à la circulation, dans les espaces naturels et les forêts, en particulier, sont les routes publiques, départementales, voies communales et les chemins ruraux carrossables. Certaines routes forestières (routes privées construites et utilisées pour la gestion de la forêt), revêtues ou empierrées, sont également parfois accessibles aux véhicules. Dans tous les cas, le code de la route s'y applique.
Réponse à Véronique Louwagie, député du Cher, JO AN Questions écrites du 5 décembre 2017, page 6116.
Sylvie Martin
Notre conseil : les routes ouvertes à la circulation, dans les espaces naturels et les forêts, en particulier, sont les routes publiques, départementales, voies communales et les chemins ruraux carrossables. Certaines routes forestières (routes privées construites et utilisées pour la gestion de la forêt), revêtues ou empierrées, sont également parfois accessibles aux véhicules. Dans tous les cas, le code de la route s'y applique.
Réponse à Véronique Louwagie, député du Cher, JO AN Questions écrites du 5 décembre 2017, page 6116.
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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