Arrêt de la cour de cassation n° 11-26814, chambre civile 1, du 28 novembre 2012.
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 1321-1 du code de la santé publique ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par la commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, Mme X... l’a assignée devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV ;
Attendu que pour rejeter l’ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que la commune n’était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l’eau fournie et constaté qu’elle avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
La cour de cassation vient de rappeler que toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuitement, et sous quelque forme que ce soit, y compris de la glace alimentaire, doit s’assurer que cette eau est propre à la consommation (article L. 1321.1 du code de la santé publique).
La commune est donc tenue de fournir une eau propre à la consommation. Elle ne peut s’exonérer de cette obligation qu’en prouvant un événement constitutif d’un cas de force majeure ou par la faute de la victime.
Ainsi, à Saint-Hilaire-de-Lavit (106 habitants, Lozère), une habitante se plaignait de la mauvaise qualité de l’eau distribuée par la commune.
Elle demandait à la commune des dommages et intérêts et le remboursement du coût...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
