Réponse à Philippe Berta, député du Gard, JO AN Questions écrites du 27 mars 2018, page 2592.
La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère de l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’enseignement. L’article L. 212-15 du code de l’éducation prévoit que « sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». L’article R. 421-2 du même code confère une autonomie aux établissements en matière « d’ouverture de l’établissement sur son environnement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018)
Le maire peut utiliser les locaux scolaires pour l’organisation d’activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives, en dehors des heures d’enseignement, après avis du conseil d’administration ou d’école et accord de la collectivité propriétaire ou attributaire (article L. 212-15 du code de l’éducation). Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent aussi respecter les principes de neutralité et de laïcité. La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments (le département, par exemple), peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation d’une convention précisant les obligations de l’organisateur pour la...
non signé le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
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