Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02623 du 15 mars 2018.
La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’une part, d’annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme l’a informé de la réalisation, à sa charge, de travaux de remise en état du trottoir le long de sa parcelle ainsi que le courrier du 26 octobre 2015 par lequel la même autorité l’a informé de la date du début de ces travaux, d’autre part, d’annuler le titre exécutoire émis par le maire de cette commune le 21 décembre 2015 mettant à sa charge la somme de 3 513,91 euros correspondant à deux factures en date du 30 novembre 2015 représentant le coût de ces travaux, enfin d’enjoindre au maire de la commune de remettre en état la contre-allée et de condamner la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme à lui verser la somme de 1 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018)
Le département reste propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. Il est chargé, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la voirie routière, de son entretien, c’est-à-dire des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public. Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police qui correspondent à cette gestion. Mais, de son côté, le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, en application de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article précise que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des...
non signé le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
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