Réponse à Philippe Bas, sénateur de la Manche, JO Sénat Questions écrites du 30 novembre 2017, page 3779.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
M. Philippe Bas appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d’accueil.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Les communes de résidence n’ont donc pas expressément l’obligation de participer au financement desdites...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
Les modalités de participation d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsqu’ils sont scolarisés dans une autre commune sont prévues par l’article L. 212-8 du code de l’éducation. S’agissant de la participation financière aux dépenses de fonctionnement, cet article précise que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Ainsi, les activités périscolaires sont exclues du champ de répartition des dépenses financières prévues à l’article L. 212-8. Toutefois, le fonds de soutien de l’Etat au développement des activités périscolaires aide les communes au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans chaque commune (y compris pour les élèves scolarisés par...
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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