Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (article 18) – JO du 18 décembre 2012, page 19821.
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
Article 18
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
Titulaires de mandats locaux
Art. L. 382-31. - Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonctions sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 18) prévoit l’affiliation systématique de tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l’ensemble des risques (maladie, maternité et invalidité, vieillesse, familles, accidents du travail, maladies professionnelles), et ce quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs.
Leurs indemnités de fonction seront assujetties aux cotisations sociales au delà d’un certain montant (elles sont déjà soumises à CSG et CRDS) ; les cotisations seront prélevées sur les indemnités de fonction dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret.
Ce seuil serait de 18 192 € par an ou 1 516 € par mois en 2012 (la moitié du plafond de la sécurité...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
