Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°383 du 10 décembre 2012

Sa question écrite du 23 juin 2011 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur le cas de riverains qui refusent d’élaguer les arbres situés sur leurs terrains, mais en bordure de routes communales, de chemins ruraux ou de chemins d’exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies et lorsque le propriétaire négligent n’obtempère pas à une mise en demeure de la commune, il lui demande si celle-ci peut faire effectuer l’élagage aux frais de l’intéressé. Il souhaite également savoir si cette possibilité d’élagage d’office concerne toute la végétation surplombant la limite de propriété, ou si elle ne concerne que la végétation qui constitue une gêne pour le...

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Refus d’élagage de la part de riverains : ce que peut faire le maire

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°383 du 10 décembre 2012)

Pour les voies communales, le maire peut, après mise en demeure des propriétaires négligents, faire procéder à «l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales » (article L. 2212.2.2 du code général des collectivités territoriales).
Cette procédure concerne les plantions dont l’élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais correspondants sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Pour les chemins ruraux, la commune peut également faire procéder d’office aux travaux d’élagage des plantations (branches et racines des arbres, haies) après mise en demeure des propriétaires négligents (article D. 161.24 du code rural). Ces travaux sont mis à la charge des propriétaires.

Pour les chemins d’exploitation, tous les propriétaires dont les chemins et sentiers d’exploitation desservent les fonds « sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mis en état de viabilité » (article L. 162.2 du code rural).
Par ailleurs, en application de ses pouvoirs de police, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, place et voies publiques (article L. 2212.2.1° du code général des collectivités territoriales), y compris sur les voies privées dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique (arrêt du Conseil d’Etat du 15/06/1998, commune de Claix, n° 171786).

Ainsi, pour un chemin d’exploitation ouvert à la circulation publique, le maire peut prévoir l’obligation, pour les riverains, d’élaguer les plantations menaçant la sûreté et la commodité du passage.
Mais il ne peut pas mettre à leur charge les frais d’exécution d’office des travaux d’élagage (arrêt du Conseil d’Etat du 23/10/1998, n° 172017).
S’agissant d’un chemin d’exploitation, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur la base de l’article L. 521.3 du code de la justice administrative, pour enjoindre aux propriétaires d’effectuer ces travaux ; cette injonction peut être assortie d’une astreinte (article R. 921.1 du même code).

Notre conseil : le maire ne peut pas faire élaguer les arbres des propriétaires riverains à leurs frais si ceux-ci ne présentent pas de risques pour la sûreté et la commodité de passage sur ces voies.

Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11/10/2012, p. 2243.