Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 6 novembre 2012, page 6313
La Lettre du Maire Rural n°383 du 10 décembre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si la vente d’un véhicule automobile déclassé d’une commune doit être autorisée par une délibération du conseil municipal. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’usage courant. Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°383 du 10 décembre 2012)
Le conseil municipal est compétent pour décider de vendre un véhicule appartenant à la commune (article L. 2241.1 du code général des collectivités territoriales).
La vente est autorisée par délibération, le maire étant chargé de l’exécuter (article L. 2122.21 du même code). Ce bien n’a pas à être préalablement déclassé.
En effet, la procédure de déclassement ne s’applique pas aux véhicules automobiles. Elle est liée à la domanialité publique. Selon l’article L. 2211.1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé.
Ainsi, les biens mobiliers ne figurant pas sur la liste limitative fixée à l’article L. 2112.1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, appartiennent au domaine privé.
C’est le cas d’un véhicule qui ne présenterait pas d’intérêt historique particulier.
Notre conseil : s’ajoutant aux biens qui n'appartiennent pas au domaine public, quatre types de biens relèvent désormais du domaine privé des communes, de par la loi. Il s'agit des réserves foncières, des biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, des chemins ruraux et des bois et forêts soumis au régime forestier.
Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés conformément aux règles du droit privé. Leur contentieux relève des tribunaux judiciaires (code général de la propriété des personnes publiques, titre II : biens relevant du domaine privé).
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, JO AN Questions écrites du 6 novembre 2012, page 6313.
La vente est autorisée par délibération, le maire étant chargé de l’exécuter (article L. 2122.21 du même code). Ce bien n’a pas à être préalablement déclassé.
En effet, la procédure de déclassement ne s’applique pas aux véhicules automobiles. Elle est liée à la domanialité publique. Selon l’article L. 2211.1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé.
Ainsi, les biens mobiliers ne figurant pas sur la liste limitative fixée à l’article L. 2112.1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, appartiennent au domaine privé.
C’est le cas d’un véhicule qui ne présenterait pas d’intérêt historique particulier.
Notre conseil : s’ajoutant aux biens qui n'appartiennent pas au domaine public, quatre types de biens relèvent désormais du domaine privé des communes, de par la loi. Il s'agit des réserves foncières, des biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, des chemins ruraux et des bois et forêts soumis au régime forestier.
Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés conformément aux règles du droit privé. Leur contentieux relève des tribunaux judiciaires (code général de la propriété des personnes publiques, titre II : biens relevant du domaine privé).
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, JO AN Questions écrites du 6 novembre 2012, page 6313.
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2012 - n°383 de La Lettre du Maire Rural
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