Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 28 novembre 2013, page 3442
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la complexité et le coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières. Les communes ont, en application des articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la charge de la construction, l’entretien et la gestion des cimetières dont le maire assure la police. Or, le cadre législatif et réglementaire encadrant ce service public est d’une grande complexité et a un coût très élevé notamment pour les petites communes rurales. Les obligations des communes concernant les concessions funéraires arrivées à expiration en sont un exemple. Au vu de l’état d’une sépulture menaçant la sécurité des personnes visitant le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Les dépenses d’entretien du cimetière sont obligatoires pour la commune (article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales). Pour pouvoir en partie financer les dépenses de gestion et d’entretien des cimetières, l’article L. 2223-22 du même code permet aux communes de créer des taxes sur les inhumations, les convois et les crémations réalisés dans la commune. Ces taxes sont des prélèvements fiscaux et les recettes qu’elles génèrent doivent être inscrites à la section de fonctionnement du budget.
D’autres recettes sont possibles, notamment : le produit des concessions funéraires (article L. 2331-2, 4° du même code) ; le droit de séjour en caveau provisoire ; la vente des monuments funéraires récupérés sur les sépultures que la commune a décidé de reprendre (sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation ou concessions en état d’abandon ou non renouvelées à échéance).
Notre conseil : la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise les règles régissant l'ensemble de frais d’obsèques et les obligations concernant l'information des familles.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/prestations-funeraires
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 28 novembre 2013, page 3442.
D’autres recettes sont possibles, notamment : le produit des concessions funéraires (article L. 2331-2, 4° du même code) ; le droit de séjour en caveau provisoire ; la vente des monuments funéraires récupérés sur les sépultures que la commune a décidé de reprendre (sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation ou concessions en état d’abandon ou non renouvelées à échéance).
Notre conseil : la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise les règles régissant l'ensemble de frais d’obsèques et les obligations concernant l'information des familles.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/prestations-funeraires
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 28 novembre 2013, page 3442.
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
