Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 9 janvier 2020, page 174
La Lettre du Maire Rural n°462 du 12 février 2020
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l’intérieur si le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une autre commune. Elle souhaite également savoir si la situation inverse est possible.
Réponse. - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié au sein d’une autre commune. Dès lors, le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son...
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Les agents salariés communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, rien n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié dans une autre commune. Ainsi, le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat. Par ailleurs, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral). Dès lors, le maire d’une commune qui serait également salarié dans une autre commune ne pourra pas exercer un mandat de conseiller...
Sylvie MARTIN le 12 février 2020 - n°462 de La Lettre du Maire Rural