Réponse à Hervé Féron, député de Meurthe-et-Moselle, et à Frédéric Cuvillier, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 8 novembre 2011, page 11797
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du tapis concernant le développement des ventes dites au déballage. En effet, alors que ces ventes sont soumises à un certain nombre d’obligations, notamment celle de ne pas excéder deux mois par année civile en un même lieu, la fréquence des panneaux installés sur la voie publique montre bien que cette activité a perdu le caractère exceptionnel attribué à ces opérations. Aussi, les professionnels du tapis dénoncent le manque de contrôles de cette activité qui nuit gravement aux commerces traditionnels de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
Les ventes au déballage sont des ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (article L. 310.2 du code du commerce). Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. A défaut, le contrevenant risque une amende de 15 000 euros, qui peut être de 75 000 euros pour les personnes morales. Ces ventes ne peuvent pas dépasser deux mois par an dans un même local ou sur un même emplacement. Si cette durée est dépassée, le maire doit informer le déclarant. Le fait de réaliser une vente au déballage, alors que le maire a bien informé le déclarant du dépassement de la limite des deux mois, est également passible d’une amende, prévue à l’article R....
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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