Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT02645 du 28 janvier 2011
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
Vu le recours enregistré le 24 novembre 2009, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 08-1013 du 25 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande de la commune de Meung-sur-Loire, la décision du 12 février 2008 du préfet du Loiret refusant d’attribuer à cette commune une subvention pour l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Meung-sur-Loire devant le Tribunal administratif d’Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
Le préfet ne peut pas légalement justifier son refus d’attribuer à une commune la subvention de l’Etat pour l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, par des considérations liées au choix du site pour son implantation. Ainsi, à Meung-sur-Loire (6 219 habitants, Loiret), le préfet a refusé de subventionner le projet d’aire de la commune au motif qu’elle ne pouvait pas être autorisée à l’endroit retenu, localisé en zone d’aléa moyen d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). La cour a jugé que le préfet ne pouvait pas subordonner cette subvention à la détermination préalable, par la commune, de la localisation d’un site d’implantation.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT02645 du 28 janvier...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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