Réponse à Claude Nougein, sénateur de la Corrèze, JO Sénat Questions écrites du 2 février 2017, page 421.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
M. Claude Nougein attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Pour le calcul de cette dotation, la préfecture transmet à chaque commune une catégorisation en fonction de la mobilisation du potentiel fiscal, qui permet d’obtenir des taux de subvention minorés, majorés ou « pivots ». Cependant, il est aujourd’hui regrettable que, dans les faits, le recours à l’impôt soit prioritaire et que les communes qui font des efforts de gestion soient pénalisées. Dès lors, il lui demande quel levier peut être envisagé afin d’assurer une meilleure péréquation.
Réponse. - Les subventions accordées aux collectivités territoriales dans le cadre de la « dotation d’équipement des territoires ruraux » (DETR) sont régies par l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
Les subventions attribuées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par l’article R. 2334-22 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette dotation est gérée et versée par le préfet du département. Les critères d’attribution sont définis par une commission d’élus, créée dans chaque département, qui fixe, chaque année, les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subvention pour chacune d’elles (article L. 2334-37 du même code). Par exemple, en Corrèze, les critères comprennent le potentiel fiscal par habitant de chaque commune.
En principe, chaque commune est prévenue des critères retenus, de la catégorie dont elle dépend et des taux de subvention auxquels elle peut...
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
