Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00698 du 24 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... et E... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 28 juillet 2015 par la trésorerie d’Aunay-sur-Odon à la demande de la commune de Bauquay pour le remboursement de travaux et, d’autre part, de condamner cette commune à leur verser la somme totale de 23 207,29 euros en réparation des préjudices nés de l’atteinte portée à leur propriété privée lors des opérations de nettoyage de leur terrain à la demande de cette commune.
Par un jugement n° 1502004 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2016 et 17 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
A Bauquay (305 habitants, Calvados), des particuliers ont contesté le titre exécutoire émis à leur encontre par la commune. Celle-ci souhaitait obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage de leur terrain réalisés par elle à leur frais pour des raisons de sécurité. L’article R. 2342-4 du CGCT précise que les produits des communes qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : soit en application de jugements ou de contrats exécutoires ; soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune (…). Dans cette affaire, la créance née de l’exécution des travaux de nettoyage litigieux du terrain était fondée sur un titre exécutoire émis par la...
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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