Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 6 septembre 2018, page 4589.
La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que les professionnels de l’immobilier demandent souvent aux communes des documents nécessaires à la passation des promesses de vente notamment l’intégralité de dossiers de permis de construire au demeurant parfois anciens. Les communes sont de ce fait amenées à faire des recherches parfois fastidieuses pour des documents administratifs volumineux. Certains professionnels refacturent ensuite les frais à leurs clients en ajoutant une marge bénéficiaire importante. Elle lui demande si les communes peuvent instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels et si elles peuvent facturer le temps passé à la recherche des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)
Les communes peuvent facturer les frais de reproduction d’un document administratif, sous forme papier comme sous forme numérique, demandé par des particuliers ou par des professionnels (de l’immobilier par exemple). L’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration précise le calcul de ces frais. Il s’agit des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document. Le montant des frais ne peut pas excéder ceux prévus par l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 sur la fixation et la détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.
Sylvie Martin
Notre conseil : en...
non signé le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
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