Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC00083 du 23 novembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Liverdun à lui verser les sommes de 3 000 et 1 850 euros en réparation respectivement du préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune et du préjudice financier résultant pour elle de la ré-inhumation de son conjoint.
Par un jugement n° 1503302 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2017, Mme C..., représentée par Me A...-G..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 novembre 2016 ;
2°) de condamner la commune de Liverdun à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°439 du 11 janvier 2018)
A Liverdun (6 057 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a accordé à une habitante une concession cinquantenaire dans le cimetière communal. Après l’inhumation de son conjoint, celle-ci s’est étonnée de l’étroitesse de la concession et a demandé l’attribution d’une nouvelle concession aux dimensions plus importantes. Après avoir rejeté deux propositions, la plaignante a demandé réparation à la commune pour le préjudice subi du fait de la ré-inhumation de son conjoint. Motif invoqué : le maire aurait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police et de gestion des cimetières en lui accordant une concession de moins de 2 mètres de large, séparée des tombes voisines de moins de 15 cm. Or, le règlement du cimetière communal précise que « chaque emplacement concédé mesure 2 mètres sur 1 pour les concessions simples et 2 sur 2 pour les...
non signé le 11 janvier 2018 - n°439 de La Lettre du Maire Rural
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