Arrêt du Conseil d’Etat n° 349510 du 26 novembre 2012
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10VE02001 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 1002652 du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande tendant à ce qu’il déclare Mme Josiane A démissionnaire d’office de ses fonctions de membre du conseil municipal et, d’autre part, à ce qu’il déclare Mme A démissionnaire d’office de ses fonctions de membre du conseil municipal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
A Dourdan (9 791 habitants, Essonne), le maire avait demandé au tribunal administratif de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal ayant refusé d’être assesseur d’un bureau de vote. La cour administrative avait estimé que ce refus d’exercer la fonction d’assesseur ne justifiait pas une démission. Mais, en cassation, le Conseil d’Etat vient d’en juger autrement. Il précise que la fonction d’assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121.5 du code général des collectivités locales. En effet, tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
