Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA01294 du 27 juin 2022.
La Lettre du Maire Rural n°490 du 09 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon la délibération n° 031 du 5 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-en-Forêt a accordé la protection fonctionnelle à M. C... B... et à M. A... E....
Par un jugement n° 1900016 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le déféré du préfet du Var.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, le préfet du Var demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d’annuler la délibération du 5 juillet 2018 du conseil municipal de Bagnols-en-Forêt.
Il soutient que :
- sa requête est recevable...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°490 du 09 septembre 2022)
Le maire et un adjoint de Bagnols-en-Forêt (Var, 2 700 habitants) ont été condamnés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (juge correctionnel) pour le délit de prise illégale d’intérêts en raison du rôle joué dans la révision du plan local d’urbanisme, alors qu’ils y étaient personnellement intéressés. Le maire a en outre été condamné pour délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. Les élus entendent se pourvoir en cassation contre ces arrêts et le conseil municipal a voté une délibération pour les y aider. Il leur a donc apporté la protection que la commune est tenue d'accorder au maire ou à l'élu municipal, même s’il a cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses...
Michel Degoffe le 09 septembre 2022 - n°490 de La Lettre du Maire Rural
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