Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 6 janvier 2022, page 69.
La Lettre du Maire Rural n°490 du 09 septembre 2022
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dorénavant la plupart des concessions funéraires dans les cimetières des communes sont accordées pour trente ans, durée maximum. Or dans beaucoup de communes, les familles se heurtent au refus de renouvellement de la concession trentenaire tant que le délai n’a pas expiré. C’est une source de préoccupation, notamment pour les personnes âgées qui souhaitent assurer de leur vivant, la pérennité pendant au moins trente ans de la concession. Il lui demande s’il serait possible de prévoir la prorogation anticipée d’une concession funéraire en cours de validité.
Réponse. - En application de l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°490 du 09 septembre 2022)
Les communes peuvent accorder quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières : des concessions temporaires accordées pour une durée comprise entre 5 et 15 années ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpétuelles.
Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession. S'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente...
Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2022 - n°490 de La Lettre du Maire Rural
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