Réponse à Xavier Bertrand, député de l’Aisne, JO AN Questions écrites du 19 novembre 2013, page 12121
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
M. Xavier Bertrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les obligations pesant sur les collectivités en matière de publicité et d’affichage des actes. En effet, un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d’affichage destinés aux usagers, et visibles de l’extérieur des bâtiments publics, qu’il s’agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d’urbanisme, dont le spectre est très large puisqu’il embrasse à la fois l’utilisation des sols à des fins privées, le droit de préemption urbain, l’élaboration des documents d’urbanisme, l’aménagement public ou encore toutes autres sortes d’actes administratifs émanant de l’exécutif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
En l’état actuel du droit, l’affichage et la publication des actes pris par les autorités locales doivent intervenir sous format papier.
Les communes peuvent prévoir un affichage numérique, par exemple, par l’installation de bornes ou de panneaux électroniques à leur siège, et mettre en ligne leurs actes sur leur site internet. Néanmoins, ces modalités ne peuvent pas remplacer l’affichage ou la publication sous format papier.
La dématérialisation de ces actes est envisagée comme un outil complémentaire, et non pas alternatif. En effet, si les administrés sont de plus en plus initiés aux nouvelles technologies, tous ne disposent pas de ces outils ni de leur maîtrise, notamment les personnes âgées.
De plus, les petites communes n’ont pas toujours les équipements nécessaires à une publication...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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