Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 - Premier ministre - JO du 1er août 2018.
La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article R. 223-1 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6321-4 du code des transports » ;
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimés.
Article 2. - Le premier alinéa de l’article R. 242-1 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes d’intérêt national ou international mentionnés à l’article L. 6311-1 du code des transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)
Dans un souci de simplification administrative, un décret modifie l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales sur le changement de nom des communes.
Un décret en Conseil d’Etat n’est plus nécessaire. Désormais, le changement de nom d’une commune est décidé par décret simple, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Sylvie Martin
Notre conseil : les dossiers de demande doivent comprendre la délibération du conseil municipal, l’avis motivé du directeur départemental des archives, l’avis motivé du directeur départemental de La Poste, la délibération du conseil général, l’avis du préfet (et tout élément soutenant la demande).
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 - Premier ministre - JO du 1er août...
non signé le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
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