Décrets n° 2016-870 et n° 2016-871 du 29 juin 2016 - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales - JO du 30 juin 2016, textes n° 36 et n° 37.
La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016
Voir le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Voir le décret n° n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Référence : Décrets n° 2016-870 et n° 2016-871 du 29 juin 2016 - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales - JO du 30 juin 2016, textes n° 36 et n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016)
La loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31 mars 2015 (JO du 1er avril 2015) comprend une disposition qui crée un droit individuel à la formation pour les élus locaux (article 15). Cette loi a été complétée par la loi du 23 mars 2016 créant un fonds pour financer ce droit individuel à la formation (JO du 24/03/2016).
Deux décrets d’application précisent la mise en œuvre de ce droit. Le dispositif est financé par une cotisation annuelle obligatoire au taux minimum de 1%, assise sur les indemnités des élus et collectée par un organisme national : la Caisse des dépôts et consignations.
Ce droit bénéficie à l’ensemble des élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. L’assiette de la cotisation est précisée : elle est déterminée sur la base d’un montant brut annuel des indemnités de fonction perçues...
Sylvie MARTIN le 05 septembre 2016 - n°424 de La Lettre du Maire Rural
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