Réponse à Régis Juanico, député de la Loire, JO AN Questions écrites du 5 juillet 2016, page 6305.
La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016
M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la transmission du droit de place dans les halles et marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d’une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d’une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d’un marché ou d’une halle, de présenter la personne qui lui succédera au maire de la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016)
Le titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché peut désormais présenter son successeur au maire en cas de cession de son fonds (articles 71 et 72 de la loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014 - JO du 19/06/2014). Ainsi, la transmission d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public - hors domaine public naturel - est facilitée, sans devenir systématique. En effet, les règles de la domanialité publique et celles d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public sont inchangées. Le maire prend sa décision sur les critères fixés dans le cahier des charges ou le règlement du marché pour accorder ou non l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) à la personne présentée, dans les mêmes conditions que pour une AOT sans...
Sylvie MARTIN le 05 septembre 2016 - n°424 de La Lettre du Maire Rural
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