Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE00078 du 3 décembre 2013
La Lettre du Maire Rural n°399 du 07 mai 2014
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE, par la Selarl landot et associés, avocats ;
La COMMUNE DE SAINT-ESCOBILLE demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement n° 0903807 en date du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire de ne pas abroger l’arrêté du 18 octobre 2008 portant interdiction de l’arrêt des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la route du bois de Mérobert ;
2° de rejeter la demande d’annulation présentée par la société La Florentaise ;
3° de mettre à la charge de la société La Florentaise une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que le jugement attaqué a été rendu irrégulièrement au motif que le tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°399 du 07 mai 2014)
A Saint-Escobille (463 habitants, Essonne), le maire a interdit, par arrêté, l’arrêt des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie afin de la maintenir en bon état. Cet arrêté n’ayant pas pour objet d’assurer la circulation publique, les dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales qui permettent au maire, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ne pouvait pas lui servir de base légale. Toutefois, la commune a demandé que soient substituées à ces dispositions celles de l’article R. 141-3 du code de la voirie routière. Celles-ci permettent au maire d’interdire tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2014 - n°399 de La Lettre du Maire Rural
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