Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT00994 du 18 avril 2023.
La Lettre du Maire Rural n°499 du 09 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Famille B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 15 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé la révision du zonage d’assainissement de la commune de l’Ile de Houat.
Par un jugement n° 1802542 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 20 avril 2022 (ce dernier non communiqué), la SCI Famille B..., représentée par Me Collet, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d’annuler la délibération du 15 décembre 2017 de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°499 du 09 juin 2023)
Le conseil de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé la révision du zonage d'assainissement de la commune de l'Ile-d’Houat (Morbihan, 216 habitants). La commune et désormais l’intercommunalité qui exerce la compétence en matière d’assainissement doivent délimiter les zones desservies par le réseau d’assainissement collectif (toute construction doit y être raccordée) et les zones d’assainissement non collectif (le propriétaire qui construit doit se doter d’une installation d’assainissement individuelle et la commune ou l’intercommunalité doit en assurer le contrôle*).
Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone d’assainissement individuel. La cour administrative rappelle que la collectivité publique détient un assez large pouvoir d’appréciation pour délimiter les...
Michel Degoffe le 09 juin 2023 - n°499 de La Lettre du Maire Rural
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