Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02550 du 2 mai 2024
La Lettre du Maire Rural n°511 du 10 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02550 du 2 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d’Annecy (SILA) du 30 septembre 2019 en tant qu’elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit « Chez Mouthon », en zone d’assainissement collectif.
Par jugement n° 2001006 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 août 2022 et le 16 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°511 du 10 juillet 2024)
La commune de Saint-Martin-Bellevue (Haute-Savoie, 2 655 habitants) a transféré sa compétence assainissement au syndicat mixte du Lac d’Annecy (Sila). Le comité syndical a voté une délibération délimitant les parties de son périmètre soumises à l’assainissement collectif et celles soumises à un assainissement non collectif comme il en a l’obligation*. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone d’assainissement non collectif qui l’obligera, s’il construit, à se doter d’une installation d’assainissement individuel. Devant le juge, le syndicat a pu démontrer que la zone d’assainissement collectif a été délimitée à partir de critères objectifs : nombre de maisons, distance par rapport au réseau. A partir de ces critères, des secteurs ont été définis et ont reçu une note sur...
Michel Degoffe le 10 juillet 2024 - n°511 de La Lettre du Maire Rural
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