Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT00844 du 9 février 2024
La Lettre du Maire Rural n°508 du 12 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018.
Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août 2023, Mme A..., représentée par Me Plateaux demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement Morlaix communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°508 du 12 avril 2024)
Le 2 décembre 2018, une automobiliste, qui voulait se promener au bord d’un étang fréquenté par le public, s'est garée près de l'étang de retenue dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau France. A 18 heures, alors qu’elle récupérait sa voiture, elle a roulé sur une plaque métallique couvrant la chambre maçonnée en béton abritant des vannes du barrage de retenue de ce plan d'eau artificiel. Le véhicule a été endommagé et l’automobiliste a fait une chute et s’est blessée. Elle attaque la communauté d’agglomération et Suez en invoquant le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. La cour administrative rejette la demande car le dommage ne résulte pas de cet ouvrage mais du propre fait de la...
Michel Degoffe le 12 avril 2024 - n°508 de La Lettre du Maire Rural