Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT04095 du 16 février 2024
La Lettre du Maire Rural n°508 du 12 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Mesnil-Gilbert a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de réfection de la canalisation le long de la voie communale n° 206 E... permettant l’accès à leur propriété et de lui enjoindre de faire réaliser ces travaux.
Par un jugement n° 2002485 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2022 et 17 juillet 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Fourmont, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 7 octobre 2022...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°508 du 12 avril 2024)
Saisi par un propriétaire lui signalant que le mauvais entretien du chemin passant devant sa propriété provoquait des inondations dans sa maison en cas de fortes pluies, le maire du Mesnil-Gilbert (Manche, 134 habitants) n’a rien fait. Saisie d’un recours contre ce refus d’agir, la cour administrative donne raison au maire. En tant qu’autorité de police administrative, le maire doit prévenir et faire cesser les inondations*, mais ces dispositions n’imposent pas aux communes de réaliser des réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire. La cour ajoute que l’eau qui se déverse dans la cave du requérant les jours de fortes pluies ne peuvent pas être qualifiées d’inondation au sens de l’article L. 2212-2 du CGCT. Le juge considère sans doute qu’une inondation c’est un cours d’eau qui...
Michel Degoffe le 12 avril 2024 - n°508 de La Lettre du Maire Rural