Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00137 du 15 mars 2024
La Lettre du Maire Rural n°509 du 02 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00137 du 15 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 du conseil municipal de Bois-le-Roi approuvant un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, les délibérations du 17 octobre 2019 approuvant un modèle de convention d’engagement relative aux aides à destination des médecins, du 17 octobre 2019 approuvant une convention de mise à disposition d’un local pour l’installation d’un nouveau médecin, du 29 janvier 2020 portant reconduction du dispositif financier approuvé par la délibération du 3 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°509 du 02 mai 2024)
Par délibération du 3 juillet 2019, le conseil municipal de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne, 5 695 habitants) a approuvé un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé pour la mise en œuvre d'une offre de soins coordonnés, l'achat de matériel professionnel ou la mise aux normes de locaux professionnels. La commune s’est engagée à verser 80 000 euros de subventions. Un habitant attaque cette délibération en sa qualité de contribuable. La cour administrative lui donne raison. Depuis la loi Notre de 2015, la commune a perdu l’essentiel de ses compétences en matière d’aide aux activités économiques. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises. Les communes ne peuvent participer à ce financement qu’après avoir conclu une convention avec la...
Michel Degoffe le 02 mai 2024 - n°509 de La Lettre du Maire Rural
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