Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL22506 du 15 octobre 2024
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL22506 du 15 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Dio-et-Valquières, née le 27 juin 2019, rejetant sa demande tendant à la signature d’un bail rural sur les terres communales mises en location. Il a également demandé au tribunal administratif d’enjoindre à cette commune de procéder à la signature du bail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de la condamner au paiement de la somme de 92 000 euros en réparation de son préjudice économique ainsi que d’une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Un agriculteur souhaite louer des terres appartenant à la commune de Dio-et-Valquières (Hérault, 149 habitants). Estimant que le conseil municipal a délibéré sur l’attribution du bail rural, il demande au maire de le signer. De son côté, le maire considère qu’il y a bien eu une discussion au conseil municipal mais pas le vote d’une délibération autorisant le maire à signer le bail. La cour administrative donne raison au maire. Première précision, lorsque la commune est propriétaire de terres agricoles, elle ne peut les louer que sous le régime du bail rural*. Pour protéger le locataire, le régime du bail rural est très encadré (durée, montant du loyer, preneur possible). Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
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