Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°453 du 10 avril 2019

: Le texte dans son intégralité

Mme Dominique Vérien attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.
En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines doivent allouer une somme conséquente afin de mettre en place leur compétence GEMAPI. Ce coût financier provient des importants travaux à réaliser pour éviter les inondations dans les zones urbaines en aval dues à un excès d’urbanisation.
Pour une raison de justice et d’équité, il n’appartient pas aux EPCI ruraux, qui ne sont pas en zones à risques, de supporter la politique GEMAPI pour les zones urbaines responsables de ce risque.
De plus, ce phénomène a un effet direct sur la population depuis le 1er janvier 2018 avec l’instauration de la taxe « GEMAPI » au sein des EPCI pour financer l’exercice de cette compétence. Il n’appartient pas aux populations rurales de payer pour les erreurs d’urbanisation des grandes villes.
De ce fait, elle lui demande si une péréquation entre les EPCI urbains et ruraux en matière de GEMAPI est envisageable, afin de réduire les charges portant sur les intercommunalités rurales mais également de permettre l’abaissement du plafond de la taxe « GEMAPI » pour les populations.

Réponse. - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont aujourd’hui libres de lever ou non les montants de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) en fonction de leurs besoins relatifs à l’exercice de la compétence GEMAPI. Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd’hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 euros par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 euros par habitant en 2017 pour un produit total de 25 Meuros. Le Gouvernement ne souhaite pas abaisser ce plafond qui résulte du compromis trouvé lors de l’adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). En outre, il est possible pour les EPCI de transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet en effet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires.

Référence : Réponse à Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, JO Sénat Questions écrites du 28 février 2019, page 1124.

La taxe de gestion des milieux aquatiques est plafonnée à 40 euros par habitant

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°453 du 10 avril 2019)

Les groupements à fiscalité propre sont libres de lever ou non les montants de la taxe “gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (GEMAPI) en fonction de leurs besoins pour l’exercice de cette compétence. Le plafond du produit de la taxe est fixé à 40 euros par habitant. En 2017, ce produit ne représentait, en moyenne, que 7 euros par habitant. Par ailleurs, les groupements peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une solidarité entre territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet de partager les coûts entre les contribuables de territoires différents (urbains et ruraux). La taxe GEMAPI est prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts. L’article 164 de la loi de finances pour 2019 permet désormais aux groupements d'adopter le...