Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA04110 du 1er octobre 2018.
La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance du 10 septembre 2014, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée par l’association de défense des contribuables d’Aigues-Vives, tendant à l’annulation de la délibération du 21 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal d’Aigues-Vives a accordé la protection fonctionnelle à son maire et tendant à ce que le tribunal fasse application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
Par une ordonnance du 22 septembre 2014, enregistrée le 2 octobre 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a renvoyé au tribunal administratif de Montpellier la requête et le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°448 du 13 novembre 2018)
A Aigues-Vives (3 257 habitants, Gard), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire en 2013. Une association de contribuables a contesté la délibération. Celle-ci a été prise après que le maire a quitté la salle du conseil. C’est en son absence, sur présentation de la question par le premier adjoint, que la délibération a été adoptée. Ainsi, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, n’a pas été méconnu. Il s’agissait de protéger le maire, mis en cause personnellement par un article de presse à raison de ses fonctions, conformément à l’article...
non signé le 13 novembre 2018 - n°448 de La Lettre du Maire Rural
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