Arrêt du Conseil d’Etat n° 337870 du 19 janvier 2011
La Lettre du Maire Rural n°367 du 15 juin 2011
Vu l’ordonnance du 15 mars 2010, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. B ;
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, et le mémoire, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour MM. Jean Paul et Bruno B, demeurant ... ; MM. B demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°367 du 15 juin 2011)
Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés est considéré comme une recette fiscale de la commune (article L. 2331.3 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et sur les marchés doit être défini conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par le maire, après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224.18 du même code). Enfin, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L. 2121.29 du même code). Il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter les modalités de révision de droits de nature fiscale, tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ou que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage. Ainsi, la définition des droits de place relève de la seule compétence du conseil municipal, sans que la commune puisse s’engager par contrat en cette matière. Les modalités de révision de ces droits ne peuvent donc pas résulter des stipulations d’un contrat passé par la commune.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 337870 du 19 janvier 2011.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 337870 du 19 janvier 2011.
Sylvie MARTIN le 15 juin 2011 - n°367 de La Lettre du Maire Rural
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