Sommaire complet
du 15 juillet 2020 - n° 804
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX02265 du 14 mai 2020.
La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 février 2017 par lequel le maire de la commune de Montignac a délivré à la société à responsabilité limitée Cattel un permis d’aménager trente-six emplacements supplémentaires sur un terrain de camping situé au lieudit Le Bleufond Sud.
Par un jugement n° 1702744 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 juin 2018, 7 juin et 31 juillet 2019, la SARL Cattel, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020)
A Montignac (2 823 habitants, Dordogne), le maire a délivré un permis d’aménager 36 emplacements supplémentaires sur un terrain de camping. Saisie, la cour administrative a annulé cette décision. En effet, le terrain est en zone inondable. Le projet d’extension augmentera la capacité d'accueil du camping et donc le nombre de personnes exposées au risque inondation. De plus, les résidences mobiles de loisirs peuvent constituer des obstacles à l'écoulement des eaux. Par ailleurs, selon les cartes des hauteurs, vitesses et aléas inondation, élaborées dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques (PPR) de la commune, le terrain se trouve en zone bleu foncé, représentant une hauteur d'eau de plus d'un mètre et, sur la carte des vitesses, en zone rose, soit une vitesse comprise entre...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural