Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT03640 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire Rural n°474 du 10 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Valorbiquet (Calvados) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de stockage au lieudit la Chapelle Yvon.
Par un jugement n° 1801959 du 20 juin 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 7 juin 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019 et un mémoire enregistré le 2 juillet 2020, la commune de Valorbiquet, représentée par Me Gorand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 20 juin 2019 ;
2°) de rejeter la demande de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°474 du 10 mars 2021)
A Valorbiquet (2 508 habitants, Calvados), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de stockage, car le projet ne présentait pas toutes les garanties de sécurité : la parcelle était exposée à la chute de pierres. Certes, la commune n’est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles qui identifie ce risque, mais le maire peut apprécier le risque auquel est exposé un projet de construction. Dans l’affaire, il s’est fondé sur un document graphique du PLU établi sur le fondement des cartes de prédisposition aux risques de mouvements de terrain et de chutes de blocs établis par la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Dréal). Le plan annexé au PLUI constitue la synthèse des cartes de la...
Michel Degoffe le 10 mars 2021 - n°474 de La Lettre du Maire Rural
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