Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC00332 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire Rural n°473 du 10 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Savonnières-devant-Bar leur a refusé la délivrance d’un permis de construire et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1701251 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement à la commune de Savonnières-devant-Bar d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée, sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°473 du 10 février 2021)
Le maire de Savonnières-devant-Bar (474 habitants, Meuse) a refusé un permis de construire car le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Meuse avait émis un avis défavorable à la réalisation du projet, en relevant qu'aucun point d'eau permettant d'assurer une défense extérieure contre l'incendie n'avait été répertorié à proximité du lieu d'implantation envisagé. Dans ce même avis, le SDIS a également indiqué que la réalisation de ce projet impliquait d'assurer la défense extérieure contre l'incendie ➊ soit par l'implantation d'un poteau d'incendie conforme à la norme NF EN 14384 ayant un débit minimum de 30 m3/heure et une pression dynamique de 1 bar à une distance, par voie carrossable, de moins de 300 m du projet, ➋ soit par la création d'une réserve artificielle d'une capacité de 60 m3 d'eau utilisable à une...
Michel Degoffe le 10 février 2021 - n°473 de La Lettre du Maire Rural
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