Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02321 du 22 septembre 2023.
La Lettre du Maire Rural n°503 du 09 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et la société civile immobilière (SCI) A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Montfuron les a mis en demeure de libérer la voie publique VC6 dite « Chemin C... » dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu’à défaut d’exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et à titre subsidiaire, de proposer une médiation pour tenter de régler le litige qui les oppose à la commune de Montfuron.
Par un jugement n° 2002342 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°503 du 09 novembre 2023)
L’empiètement irrégulier sur une voie publique constitue une contravention qui peut être poursuivie devant le juge pénal*. Mais cela ne signifie pas que le maire n’a de son côté aucun moyen d’action. Le maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence, 214 habitants) a ainsi mis en demeure le propriétaire riverain d’un chemin de retirer la chaîne et les merlons qui empêchaient le passage sur ce chemin. Le maire lui a indiqué que s’il n’obtempérait pas dans les huit jours, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé. Le contrevenant a contesté cette mesure. La cour administrative constate, tout d’abord, que le chemin appartient au domaine public. Le maire, en tant qu’autorité de police administrative générale, pouvait donc prendre cet arrêté : en...
Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°503 de La Lettre du Maire Rural
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