Arrêt du Conseil d’Etat n° 364720 du 17 octobre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association cadre de vie et environnement de Lamorlaye, dont le siège est 24, rue du Général Leclerc, mairie de Lamorlaye, à Lamorlaye (60260), représentée par sa présidente, pour Mme A... B..., demeurant ... et pour M. D... C..., demeurant ... ; l’association cadre de vie et environnement de Lamorlaye et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11DA01754 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a, sur la requête de la commune de Lamorlaye, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif d’Amiens n° 0903116 du 20 septembre 2011 en tant qu’il annule la délibération du conseil municipal de Lamorlaye du 29 mai 2009...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°405 du 12 décembre 2014)
À Lamorlaye (9 516 habitants, Oise), après enquête publique, le conseil municipal a approuvé le zonage d’assainissement en 2009, retenant un système d’assainissement collectif pour toute la commune. Une association locale a contesté ce plan de zonage en tout collectif. Rappelons que les communes et leurs groupements compétents doivent délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif (individuel ou autonome) en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées, de la charge brute de production organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d’assainissement et de leurs effets sur l’environnement ..
Sylvie MARTIN le 12 décembre 2014 - n°405 de La Lettre du Maire Rural
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