Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY01025 du 15 mars 2016.
La Lettre du Maire Rural n°421 du 11 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 26 février 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a décidé la mise à disposition d’un terrain au profit d’Electricité de France (EDF) pour l’implantation d’un transformateur, la décision du même jour par laquelle le maire de ladite commune a conclu une convention de mise à disposition avec EDF, ainsi que la décision de rejet du 1er octobre 2009 née du silence gardé par le maire de la commune sur leur demande tendant au déplacement dudit transformateur.
Par jugement n° 0907116 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°421 du 11 mai 2016)
La commune de Sury-le-Comtal (6321 habitants, Loire) devra déplacer à ses frais un transformateur électrique d’ERDF implanté à tort sur une propriété privée. La convention de mise à disposition par la commune de ce terrain au profit d’ERDF a été annulée. ERDF ne possèdait ni droit ni titre pour implanter cet ouvrage sur ce terrain. Or, ce transformateur, implanté dans le prolongement du jardin des propriétaires, portait une atteinte certaine à la jouissance de leur bien. Même si ERDF évoquait la difficulté technique de déplacer l’ouvrage, le coût de l’opération et le fait qu’il permettait d’alimenter 114 foyers, ces inconvénients ne suffisaient pas à établir que son déplacement entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général au regard des conséquences de sa présence pour les...
non signé le 11 mai 2016 - n°421 de La Lettre du Maire Rural
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