Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°406 du 14 janvier 2015

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013 présentée pour la commune de Bosmoreau-les-Mines, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 17 juin 2011, Hôtel de ville 28 rue de la mairie (23400) par Me C... ; La commune de Bosmoreau-les-Mines demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100803 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. A... B..., la délibération du 5 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal a mis à sa charge la somme de 493,90 euros correspondant à la moitié des frais de bornage amiable des limites séparatives du chemin communal cadastré parcelle section B, n° 695 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Limoges...

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Les frais de bornage d’un chemin communal ne peuvent pas être mis à la charge d’un riverain

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°406 du 14 janvier 2015)

A Bosmoreau-les-Mines (251 habitants, Creuse), le conseil municipal a décidé de refaire le chemin communal menant au château d’eau, et pour cela, d’en faire délimiter précisément l’assise.
Pour procéder à cette délimitation du domaine public, un « bornage amiable » a été demandé par la commune à un géomètre-expert. Celui-ci a dressé un procès-verbal de bornage amiable, signé par les riverains du chemin, indiquant que « les frais du présent bornage sont pris en charge par la commune ». Le géomètre a fixé ses frais à 987 euros. Par délibération, le conseil municipal a alors décidé qu’un des riverains devait prendre à sa charge la moitié de ces frais d’honoraires, soit 493 euros, au motif qu’il exploite, en tant que propriétaire, l’une des parcelles riveraines du chemin communal et qu’il est locataire d’une autre parcelle riveraine. Cet habitant a contesté, à juste titre, cette décision.
Saisie, la cour administrative d’appel a jugé que la délibération du conseil municipal ne reposait sur aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit. Elle était donc illégale. Par ailleurs, la commune ne prouvait pas que le riverain aurait porté atteinte au domaine public que constitue le chemin communal en faisant disparaître trois bornes, comme elle l’affirmait, et que la somme réclamée correspondait en fait au prix de ces trois bornes disparues.

Notre conseil : il n'existe pas de plan d'alignement pour les chemins ruraux qui sont des voies privées. Les articles R. 161-12 et R. 161-13 du code rural précisent que les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par bornage.
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural devant les propriétés riveraines, ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une délimitation à l'amiable.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut pas être effectuée, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance : l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX00280 du 18 novembre 2014.