Réponse à Alain Fauconnier, sénateur de l’Aveyron, JO Sénat Questions écrites du 7 novembre 2013, page 3241
La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013
M. Alain Fauconnier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences du recensement, réalisé sous l’égide de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2013, sur les élections municipales de 2014. Il semble, en effet, que l’INSEE indique les chiffres du recensement en décembre 2013 et qu’ensuite le Gouvernement publie le décret. Or, lors de ce nouveau recensement, certaines communes vont franchir le seuil des 9 000 habitants. Ainsi, pour les communes de plus de 9 000 habitants, la réglementation prévoit que le mandataire financier puisse être désigné un an avant le premier jour du mois de l’élection. Par conséquent, pour les communes qui franchiront le seuil des 9 000 habitants au recensement de 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements à la règlementation sur les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013)
Seuls les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants sont obligés de déclarer un mandataire financier. La déclaration d’un mandataire ne peut intervenir, au plus tôt, qu’un an avant le premier jour du mois de l’élection (article L. 52-4 du code électoral). Cette déclaration permet aux candidats de recueillir des dons et de bénéficier du remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne dans la limite de 47,5% du plafond légal des dépenses (si leur compte est validé par la commission nationale des comptes de campagnes -CNCCFP). En attendant la publication par l’Insee des chiffres de la population municipale au 1er janvier 2014, certaines précautions s’imposent :
• pour un candidat dans une commune de moins de 9 000 habitants au 1er janvier...
Sylvie MARTIN le 05 décembre 2013 - n°394 de La Lettre du Maire Rural
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