Réponse ministérielle à Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse, JO AN Questions écrites du 18 février 2020, page 1252
La Lettre du Maire Rural n°464 du 10 avril 2020
M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du village de Vaugines dans sa circonscription qui, par la voix d’un collectif représentant ses habitants, lui a fait part des conséquences fâcheuses de l’application de la loi NOTre dans la gestion municipale de l’eau. La tradition de la gestion municipale remonte à 1930 avec l’installation de l’adduction d’eau potable au village. En 1995, de nombreux travaux ont été effectués sur le réseau pour réparer et moderniser les canalisations. Ce réseau est aujourd’hui efficace à 100 %, il est très bien géré, ce qui signifie que les pertes d’eau liées à des fuites sont quasi nulles. Malheureusement, cette véritable réussite économique et écologique va se trouver remise en cause à partir du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°464 du 10 avril 2020)
La récente loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communautés de communes et d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et gestion des eaux pluviales urbaines », à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat de communes existant au 1er janvier 2019 et inclus entièrement dans le périmètre de la communauté. Cette délégation résulte d’un choix local et d’une volonté commune du groupement et du délégataire, si celui-ci souhaite s’investir pour continuer à exercer la compétence par délégation afin de pérenniser les infrastructures et la qualité du service. Le groupement à fiscalité propre (la...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2020 - n°464 de La Lettre du Maire Rural
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