Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 15 mars 2018, page 1224.
La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018
M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la conduite des tracteurs par les agents communaux. Selon les anciennes dispositions des alinéas 2 à 4 du I de l’article L. 221-2 du code de la route, qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : « (…) les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)
Les personnes titulaires du permis de conduire B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent désormais conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés (article L. 221-2 du code de la route, modifié par l’article 27 de la loi de 2015 pour la croissance et l’activité). Cette disposition s’applique aux employés municipaux qui conservent le droit de conduire des tracteurs avec le permis B.
Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 15 mars...
Sylvie MARTIN le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
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