Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3176.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les communes ou intercommunalités peuvent vendre aux enchères du matériel informatique, de jardinage, des véhicules… dont elles n’ont plus l’utilité. Le cas échéant, elle s’interroge sur l’existence de modalités particulières pour la mise en vente en ligne. Par ailleurs, elle lui demande s’il est prévu de faire appel à des sites spécialisés ou dédiés aux collectivités ou aux intercommunalités. Elle lui demande également si des modalités s’appliquent aussi aux entreprises.
Réponse. - La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
Rien n’interdit aux communes et à leurs groupements de recourir à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers de leur domaine privé : par exemple, du matériel informatique, de jardinage ou encore des véhicules. En effet, les collectivités locales sont libres de déterminer le mode de vente des biens de leur domaine privé, comme la vente de gré à gré, les annonces locales ou encore le recours à un commissaire-priseur. En outre, aucune modalité particulière ne leur est imposée. Ainsi, rien ne les oblige à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence (CA de Bordeaux, 26/11/2009, n° 08BX01655), à attribuer le bien au mieux offrant (CE, 12/06/1987, commune de Cestas) ni à organiser une consultation (CE 24/05/2000, n°...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural